Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... alors qu’une telle idée avait précédemment été jugée « contraire à la culture française » par le ... mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour ... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CourEDH sont vivement critiquées. Ce fut notamment le cas avec l’affaire Mennesson c. France (CourEDH 26 juin ... autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» s’applique en l’espèce : il y a pour la mère ... lors instable. Les parents ne seront pas titulaires de l’autorité parentale, ils ne seront donc pas tenus ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... de toute évidence un défi important pour toute autorité nationale de la concurrence. L’étude de ces ... dispose elle de plus de libertés puisque la seule chose qui lui est imposée par le Communiqué est de retenir ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, ... a été dans l’incapacité de l’obtenir. Dans tous ces cas, l’indisponibilité du témoin doit être strictement ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... de dédit-formation : « En conséquence, dans le cas où vous viendriez à quitter l'entreprise de votre ... la profession. S’il paraît bien évident qu’en aucun cas cette clause de dédit-formation ne pourra empêcher un ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... (L. 300/1970) concernant la sanction applicable en cas de licenciement illégitime. La réintégration du ... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du salarié ou la suspension ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. ... du débiteur sont admises et dans le cas d’une somme jugée manifestement excessive, le juge peut intervenir pour ... Cc prévoit que le débiteur s’engage à « quelque chose » en cas d’inexécution. Le droit français ne ...