Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... pénale interdite, destinée à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer ... de l’efficient breach essentiellement pour refuser la mise en œuvre de la clause pénale. Cet arrêt, et de façon ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter ... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... le principe de droit général qui s’appliquera en cas de mauvaise organisation de la société. Selon ... ou mauvaise puisque cela ne constitue pas une condition de mise en œuvre de la responsabilité, contrairement à la ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel ... copyright law comme en droit d’auteur     Le premier cas d’usage de la technologie blockchain en propriété ... ou plan de révision, et ce, indépendamment de toute autorité.       Les smart contracts n’existent plus ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... de cette incertitude est la question de savoir si, dans le cas du transfert d’une preuve à un autre Etat membre, il ... Pénale », Paris 2001 Mireille DELMAS-MARTY, «  La mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États Membres. ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison précise. ... alors qu’une telle idée avait précédemment été jugée « contraire à la culture française » par le ... mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour ... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... la CourEDH sont vivement critiquées. Ce fut notamment le cas avec l’affaire Mennesson c. France (CourEDH 26 juin ... autres, à donner,  à faire ou à ne pas faire quelque chose» s’applique en l’espèce : il y a pour la mère ... lors instable. Les parents ne seront pas titulaires de l’autorité parentale, ils ne seront donc pas tenus ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... (L’Observateur OCDE, Mesures correctives et sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). ... de toute évidence un défi important pour toute autorité nationale de la concurrence. L’étude de ces ... dispose elle de plus de libertés puisque la seule chose qui lui est imposée par le Communiqué est de retenir ...