De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

...  ». La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un ... qu’européen, permet-elle d’assurer au salarié une protection contre les discriminations ? Plus ... 5 de la Directive 2000/78. Cet article envisage la mise en place d’ «  aménagements raisonnables  » ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de ... internationale à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des ... à adopter est prise en compte seulement dans le cas où l’enfant est majeur et elle permet simplement de ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... dans le cadre d’une telle procédure [4] . Dans le cas d’espèce, une entreprise fournissait divers services ... la fermeture définitive de l’entreprise justifiait la mise en place d’une procédure de licenciement collectif et ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage et ... de Paris concernant l'assistance du juge étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ?   ... le choix de la programmation ou encore la qualité de la mise en scène et de l’interprétation des comédiens. Jean ... et cafés éclosent et l’appui sur les relais est chose courante. Ainsi, le lieu théâtre devient de plus ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la ... la sentence a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ... l’algorithme est très important, notamment dans le cas de COMPAS, très opaque. La Professeure Starr, dans un ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, ... potentiels. Ceux-ci sont sélectionnés après une mise en concurrence et une mise en relation par le site ... au sens propre, car le site ne joue en aucun cas le rôle d´un commissaire priseur. L’enchère et la ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des ... afin de faciliter l'identification du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face ... ne coïncidait pas avec le siège statutaire. C'est le cas de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme ... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CtEDH) fait autorité  sur ce type d’affaire. Tous les pays ...