La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... de services d’intérêt économique général : mise en œuvre de la décision de la Commission européenne ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose ... s’agit d’une exception au droit d’auteur visant des cas relativement précis, et dont on retrouve l’écho en ... américain, établi dans l’arrêt Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) comporte des critères qui sont non ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... appelons en France - par abus de langage dans les deux cas puisque il y a de facto et de jure plusieurs contrats ... le travailleur - ce qui par ailleurs est toujours le cas pour les licenciements nuls ou discriminatoires - les ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... la grossesse et quand considérer que l’embryon devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la ... d’adopter un projet de loi 3 visant à l’autoriser en cas de viol, danger pour la vie de la mère ou de non ... fera l’objet de futurs développements, détermine les cas d’exonération de responsabilité pénale et donc les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... l’homme est prêt à reconnaître dans l’accident une sanction de certains déficits de ses connaissances, de ... fondée sur la compliance et des sanctions lourdes en cas de non-conformité. Il faut donc comprendre dans ce ... par la Consob - qui est l’équivalent italien de l’Autorité des marchés financiers (Regolamento di attuazione ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... culturelle, et la Pachamama qui est l'origine de toute chose pour les peuples indigènes. Il convient de préciser ... électoral régit la consultation préalable dans les cas où l’État bolivien prendrait des décisions relatives ... valeur symbolique, l'article offrant à l’État ou à l'autorité concernée, la possibilité de choisir de prendre ...
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont ... et physique d’un salarié, pouvant même dans certains cas extrêmes, le pousser au suicide. Il s’agit donc d’un ... publique. A partir de cette prise de conscience, les cas de harcèlement furent de plus en plus médiatisés et ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... à limiter ou à interdire la production et la mise à disposition de toute une série d’objets mono-usages. A cet égard, les ... prévue en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée ... du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la mise en œuvre de la Convention est aussi une conséquence du ... il suffit d’un seul acte pour caractériser un cas de harcèlement dès lors qu’il y a concertation entre ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... en Europe Danemark : le bon élève de l’Europe ? Le cas du Danemark est très instructif car il est celui des ... (SGAE) depuis le 18 octobre 2005, est placé sous l'autorité du Premier ministre. Il couvre l'ensemble des ...
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