Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... à la décision de rompre les contrats et c’est l’autorité du travail qui devra autoriser les licenciements. ... personnel, membre du comité d’entreprise…). Dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail doit être ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante industrie textile. En 2013 y étaient en effet ... acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des ... les différents domaines couverts par le Pacte. Ainsi en cas de non-respect de cette obligation par une entreprise, ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... de cette affaire, et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été ... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ... à apporter à la demande, cependant ce ne fût pas le cas de la Russie qui a considéré qu'il n'existait pas de ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... peer to peer, suivis par l’Australie. En France une telle condamnation est désormais possible grâce à ... avoir étudié les fondements juridiques permettant la mise en jeu de la responsabilité des éditeurs de logiciels ... le critère de la proportionnalité, comme ce fut le cas dans l’affaire Grokster, mais là encore le doute ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du ... envers un enfant non légitime, rendues par les autorité judiciaires ou administratives d’un État ... décisions modifiant une décision antérieure même au cas où celle-ci proviendrait d'un État non contractant. ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

... chilien. Si au premier abord le film semble délaisser une veine historique pour une histoire plus intime, il fait ... dont sa femme est la représentante. Mais avant tout chose, leur relation se retrouve sous le ressort d’une ... La causalité classique des moyens et des fins est ainsi mise à mal et nous nous retrouvons face une héroïne ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement ... en tant que droits fondamentaux ou inaliénables, au cas par cas.  Ainsi, entre 1925 et 1965, les juges de la Cour ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... ” . De nombreux services internet reposant sur une forme d’identification, ces identités peuvent parfois ... de ces cookies, et pouvoir l’accepter ou la refuser. En cas de non-respect de la loi, la CNIL (Commission Nationale ... de la phase de l’instruction. En comparaison, l’autorité anglaise (ICO) paraît bien plus sévère. Au bilan ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... incompétent. Cette règle permet donc d’éviter qu’une partie n’échappe à la compétence de l’arbitre en ... à l’inefficacité du contrat qui couvre tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans ... avait refusé d’appliquer le principe d’autonomie en cas de contrat nul ab initio. La Cour suprême a cassé ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... examine l’affirmation selon laquelle les mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme devraient être ... le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & VITÉ, ... les normes du droit humanitaire car dans la plupart des cas, les obligations qui en découlent sont plus ...