Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... qui comprenait lui-même un « droit de demander et d’user d’une assistance pour se suicider », autrement dit ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... Le problème est celui de la liberté du juge d’user ou non de la règle de conflit de lois en matière de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... (cités à l’article 39), ce qui lui permet d’user de son pouvoir de qualification plus librement et de ... (1990), autorise les Etats disposés à le faire d’ « user de tous moyens nécessaires » pour rétablir la paix a ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... concurrence ») ( http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=402&id_article=1597 ) et en Russie ... de la concurrence : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php Analyse économique du droit MBDE Analyse ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... 30, 145). Alors que le particulier n´est empêché d´user d´un droit dans la vie juridique en générale que par ... d´être protégé. Le créancier décide par exemple d´user de son droit pour nuire au débiteur : il exige une ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traité, sa proclamation par le Président dans le Federal Register ainsi que sa publication officielle dans différents ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... 2 of the Lanham Act) : Trademarks registrable on principal register; concurrent register Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Européenne http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au regard de la possibilité pour les États membres d'en user dans le but d'échapper aux sanctions découlant de la ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... quant au cadre des fouilles conduit les agents à user intempestivement des pouvoirs qui leurs sont conférés. ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France