Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant sur ... internautes, la compétence d’une association à agir en justice. La coresponsabilité d’un site Internet ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les ... acte des faibles chances de réussite de leur action en justice sur le fondement de l’ATS. Ils se sont donc fondés ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de 1999 ... Benefits of Federal Registration Lanham Act § 1052 http://www.bitlaw.com/source/15usc/1052.html § 1127 http://www.bitlaw.com/source/15usc/1127.html Corporate Counsel ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... [7] https://www.inria.fr/fr/publication-du-protocole-robert [8] ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... contraignante de prérogatives. Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les ... p.196 [3] Ibid. [4] Civil Contingencies Act 2004 ( http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/36/contents ) [5] Keith Ewing (2008), The ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ... 01.05.2002). La position de la Cour Internationale de Justice témoigne elle aussi de l'inexistence, en droit ... pour qu'ils renoncent à leurs agissements. La justice pénale, interne comme internationale, joue ce rôle. ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à ... Common Law , fondé en grande partie sur les décisions de justice, par opposition aux systèmes civilistes, tels que le ... des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences arbitrales ou autres décisions de justice étrangères. La notion d’ordre public ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ministère public justifiait d’un intérêt pour agir en justice. Le principe de l’indisponibilité de l’état des ... La Documentation française - DILA Ressources internet www.senat.fr www.ldh-France.org www.echr.coe.int www.strasbourg-europe.e u ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne