L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son copyright, ne peut faire l’objet d’une action en justice que si le détenteur du copyright restauré le ... des droits d’auteur . (En ligne). Adresse URL : http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/Duree.pdf 3. Droit Americain ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... les performances de l’entreprise, garantissant ainsi la justice sociale au sein de cette dernière ? La méthode de ... `say on pay´failed and why that´s a good thing”, www.cnbc.com , 3 juillet 2013 - “German ... proposed say on pay law, urges tax reform instead”, www.execcomp.org , 27 septembre 2013 - Andréa ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice » (Cass., civ. 1 e , 25 janvier 2005, pourvoi ... de caractère souverain donnant lieu à l’action en justice. Cependant ce bien étant, en l’espèce, la dette ... plus récemment encore, la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt sur l’affaire des Immunités ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... para la protección de las mujeres Sites Internet • www.infojus.com. • www.diariojudicial.com • www.marval.com.ar • Base de données Elnet et Lamyline ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à la prison à perpétuité[9]. La Cour fédérale de justice rejette ensuite son pourvoi[10] et la Cour ... des droits de l’homme aurait demandé l’exclusion en justice des aveux et d’autres moyens de preuves rassemblés ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Sites : -Association “Press For Change”: http://www.pfc.org.uk/ -Department For Constitutional affairs: http://www.dca.gov.uk/constitution/transsex/policy.htm -Commission ...
Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en ... directive retour, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaire intérieures (2019/2208(INI)), 2 ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, www.europeus.org/chantal_cutajar/ Site internet du FinCEN, www.fincen.gov/ Site internet du Tracfin, www.tracfin.minefi.gouv.fr/ ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux