Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... : - Brownlie I., Principles of public international law , Oxford, 7ème édition, 2012, p. 347-348 - Daillier P., ... , 13ème édition, p. 273-282 - Shaw M., International law , Cambridge, 6ème édition, 2008, p. 716-718 Ouvrages ... , CEDH, Requête n°35763/97, 21/11/2001 http://www.rtdh.eu/pdf/20011121_ad-adsani_c_uk.pdf - Jones and ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: Inside the Interrogation Room", 86 J. Crim L. & ... en France le droit au silence des pays de Common Law", Gazette du Palais , 8 février 1997) partagée par ... Juin 2000. - PETTITI (L-E), [Droit au silence | http://www.gddc.pt/actividade-editorial/pdfs-publicacoes/7576-e.pdf ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... 70, plusieurs normes internationales relevant de la soft law ont été adoptées, appelant les entreprises à une ... ainsi que l’environnement découlant de la soft law, puisqu’aucun texte n’est cité. Cela suppose que ... Faire globale Liefer-und Wertschöpfungsketten, https://www.bmz.de/de/themen/lieferketten/index.html [14.12.2021] - ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... dans les domaines de la concurrence. (s. d.). https://www.monopolkommission.de/de/ [6] Monopolkommission - Bahn ... des transports intérieurs, dite loi LOTI https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000319738 LOI ... et au renouvellement urbains, dite loi SRU https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207538/ Décret ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms Act de 1977 ... Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: http://www.johnantell.co.uk/UCTA1977.htm Unfair Contract Terms Act ... Quinn, fourth edition, Longman, 2003 Contract Law http://www.lawteacher.net/contract.htm An Optimistic Look at the ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... et le “contract test” (S. HONEYBALL, Employment Law, 10th edition, Oxford University Press) . Il est vrai que ... orthodoxy at the expense of coherence?”, Industrial Law Journal 2010 ; D. Cabrelli, “Re-establishing orthodoxy in the law of constructive dismissal” Industrial Law Journal 2009) ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... incompatibles avec le GATT et l’accord SPS ( www.wto.org ). Après que le groupe spécial de l’OMC a ... pas courir un risque plus grand pour la santé » ( www.wto.org ). L’accent mis sur la réunion d’un minimum ... (I. Cheyne, The Precautionary Principle in EC and WTO law, searching for a common understanding, 2006, ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... théorie de la consideration dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit ... Dalloz 2008 Uniform Commercial Code disponible sur http://www.law.cornell.edu/ucc/ucc.table.html IV. Décisions Alaska Packers' Ass'n ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... à l’adresse suivante (consulté le 5.04.2018): https://www.gesetze-im-internet.de/pstg/BJNR012210007.html - ... à l’adresse suivante (consulté le 5.04.2018): https://www.gesetze-im-internet.de/pstv/ - Gesetzes zur Änderung ... à l’adresse suivante (consulté le 14.04.2018): https://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0000001c.pdf - LOI n° ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France