Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... d’information prépondérantes. Si l’apparition de « fake news » n’est pas nouvelle, l’ampleur qu’elles ... posant de véritables dangers. A vrai dire, traduire « fake news » par « fausses informations » n’est pas ... législatif sur le sujet. Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la Convention de Vienne de 1980 de façon ... article énonce que : « Les parties peuvent exclure l’application de la présente Convention ou, sous réserve des ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au ... cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de ... ceux qu’elle exclut expressément de son champ d’application et ceux entrant dans le champ d’application ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... N. et autres contre Belgique, a refusé d’étendre l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application affiche une couleur verte (peu de restrictions de ... donner la raison précise. Depuis, l’idée d’une telle application mobile a traversé les frontières chinoises de ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... ne disposerait pas de loi spécifique permettant une juste application de ce droit. C’est pourquoi la justice ... (I). Puis, dans un second temps, nous étudierons l’application ferme de la Convention n°169 de l’OIT en ... http://www.udp.cl/descargas/facultades_carreras/derecho/pdf/anuario/2011/06_Contesse_Lovera.pdf - M. L. Henriquez ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... arbitrales) et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les ... communautaire de la concurrence et sur le besoin de son application uniforme. Dès lors que nombre de contrats ... Union Law, Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais entraineraît ... et une clause de verrouillage pour faciliter l’application de ce dernier. La clause de verrouillage ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire. Ce règlement décentralise ainsi l'application du droit de la concurrence communautaire et ... 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit communautaire issu de la ... menace pour la cohérence juridique, dans la mesure où l'application du droit communautaire est laissée à la libre ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes issues de façon directe ou ... notamment en droit pénal où les conséquences de l'application de la loi peuvent être aller jusqu'à la ... peine capitale. Ainsi l'un des principes directeurs dans l'application et l'exécution de la loi est celui dit "de la ...