Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une ... aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit ... UNIDROIT sur les contrats du commerce international » (page 25 du Livre vert), la Commission a entériné cette ... des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre puisqu’il n’existe pas encore ! Il est vrai ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en matière de discrimination est ... 1 genannten Grundes bei der Benachteiligung nur annimmt. 2. Bestimmungen in Vereinbarungen, die gegen das ... ne fait que supposer l’un de ces fondements du § 1 AGG. 2. Dans les accords, les dispositions qui vont à ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie ... de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 2000/43/CE (Art. 8 bis al. 2 a de la directive 2002/73/CE et Art. 13 al. 2 de la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permettent de surfer librement et instantanément d'une page à une autre. En renvoyant l'utilisateur d'une page ... pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... lui mettre en avant l’idée générale qu’il souhaite suivre. Toutefois, bien que le pouvoir souverain de ces juges ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... matériellement, qui n’est pas une simple idée et (2) une œuvre originale, qui reflète la personnalité de l’auteur. [2] Or une page web peut tout-à-fait répondre à ces critères et ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Copyrights , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des ... and Copyrights , West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . Après avoir été débouté de sa demande de maintien ... suspensif [46] . Il doit se prononcer dans un délai de 2 jours ouvrables [47] ; le mis en examen est remis en ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.217, n°81). Le législateur est soumis au bloc de ... l’ordre interne, le système allemand est destiné à suivre les évolutions de la communauté internationale “en ... public, p.422)(2). Le BVerfG a jusqu’ici refusé de suivre l'interprétation, défendue par certains, des normes ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume