Droit du travail

Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur du mot de passe d’accès aux informations relatives à l’activité de l’entreprise, motif justifié de licenciement

La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande flexibilité. Elle a notamment introduit le concept de « Bourse du travail » comme lieu de rencontre entre la demande et l’offre de travail, qui détermine le prix de la prestation de travail. En France les tentatives d’une plus grande flexibilité ont jusqu’ici échoué (voir la tentative de mise en place du CPE), à l’inverse de ce qui a pu se produire sur le marché du travail en Italie.

Dans cet arrêt le juge rappelle le devoir de l’employeur en matière de sécurité au travail: en l’espèce, l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné pour homicide par imprudence. En France, la jurisprudence a créé une obligation de sécurité de résultat lors des arrêts de 2002. La responsabilité pénale de l’employeur est aujourd’hui plus que jamais engagée lors de décès de salariés suite à un manquement de l’employeur au niveau de la sécurité.

Cet arrêt pose la question de la durée raisonnable du procès en droit du travail en cassant la décision de la Cour d’appel de Perugia qui avait considéré comme «raisonnable» la durée d’un procès de 4 ans. La jurisprudence de la CE avait quant à elle énoncé qu'au premier degré la durée devait être de 3 ans. Toutefois l'utilisation de moyens d'instruction dans un procès de droit du travail pose la question d'une durée plus longue. L’Italie et la France ont à plusieurs reprises été condamnées par la Cour de Strasbourg.

« Epilogue sur les principales décisions concernant la preuve du dommage de déqualification » par Andrea Mannino