Internationalisation du droit pénal

décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence.

commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition.

L’article ci-dessous aborde un nouvel instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ arrêt européen, qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains.

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat.

Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un recours en annulation contre un arrêt de la Audiencia Nacional qui accorde l´extradition en France d´un ressortissant espagnol. L´intérêt de cet arrêt réside dans le fait que le Tribunal se prononce sur plusieurs points en relation avec l´essence même du mandat d´arrêt européen. Ces derniers sont l´autorité de la chose jugée, le droit de réaliser sa peine dans l´Etat dont on a la nationalité, du droit à la défense…

En Espagne la transposition de la decision cadre reltive au le mandat d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003.

L´Espagne figure parmi les 10 pays avec le Portugal,le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande, la Suède, la Belgique, l´Irlande, la France, le Luxembourg, à avoir transposé la directive.

En conséquence il serait intéressant de comparer la transposition espagnole de la directive sur le Mandat d´arrêt européen avec la transposition opérée par les autres Etats

: Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), l’abolition de la condition de la double incrimination, la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand.

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédurales et de la souveraineté nationale. Il faut des lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales.

L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa conception quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la condition de la double incrimination, et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci.