Internationalisation du droit pénal

arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en annulation d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers la France. En Espagne, le Tribunal Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect d´un procès équitable, prévu par l´article 24 de la Constitution espagnole.

La decision cadre relative au mandat d´arrêt européen constitue le point de départ de la nouvelle réglementation sur l´extradition. En effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle a donné lieu à la loi 3/2003 du 14 mars.

décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence.

commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition.

L’article ci-dessous aborde un nouvel instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ arrêt européen, qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains.

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat.

Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations.

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH

La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération