Rapports droit interne et droit international ou européen

RASUL V. BUSH (03-334) 542 U.S. 466 (2004) Supreme Courts 321 F.3d 1134, reversed and remanded.

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER U.S.C. §§2340-2340A Memorandum for Alberto R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 (http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html)

Titre: „Die Einwirkung der Europäischen Menschenrechtskonvention auf das deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s

L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins politiques sur la scène internationale?

En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les transsexuels européens souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de nombreux obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans pour autant réagir de la même manière.

Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont bousculé les bases morales, juridiques et politiques de la Communauté internationale. Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme voyait le jour. Cette résolution de l’Assemblée Générale étant dépourvue de force obligatoire, elle avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence que deux pactes ont finalement été signés. L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966, leur ratification a encore pris dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater qu’un bon nombre d’Etats respectant déjà les droits de l’homme l’ont ratifié assez tardivement : Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui l’ont signé en 1980, ainsi que la Suisse et les USA en 1992.

Ce dernier point, et le fait que ces Etats sont pour la plupart également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons qui tiennent plus de la politique internationale que de la volonté d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants.

L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application des directives chez trois de nos voisins européens (Danemark, Allemagne et Italie) offre de multiples pistes d’études. Elles sont ici différenciées, selon qu’elles sont envisageables à échelle nationale ou communautaire.