Rapports droit interne et droit international ou européen

Der innerstaatliche Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht III, 7ème édition, 2000, p .175 et s.

Artikel 59 Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949

Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la contestation de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour le rôle d’interprétation du juge communautaire de ces règles ?

The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm

United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, APPLICANT File A73 476 695-Elizabeth Decided June 13, 1996

Les restatements américains, bien que dépourvus de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant différentes décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain.

Die Sicherung der verfassungsrechtlichen Grenzen (La garantie du cadre constitutionnel) R. Geiger, Grundgesetz und Völkerrecht, 2ème édition, 1994, p.185 et s.

Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s.

Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres.

Szoma v. Secretary of State for Work and Pensions 2005 UKHL 64 Lord Bingham of Cornhill, Lord Hutton, Lord Rodger of Earlsferry, Baroness Hale of Richmond and Lord Brown of Eaton-under-Heywood

2005 July 27, 28; Oct 27