Rapports droit interne et droit international ou européen

„Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s.

Cet arrêt de la CJCE retient notre attention, car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets des règles de l’OMC. La question de l’effet direct –ou de son absence- des règles de l’OMC lui a été directement posée, ayant été fait valoir par la requérante que les mesures communautaires concernées en l’espèce étaient expressément soumises à l’appréciation de la Cour.

Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 2001 Chapter 24

(http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2001/20010024.htm)

SUPREME COURT OF THE UNITED STATES HAMDAN v. RUMSFELD, SECRETARY OF DEFENSE, et al. certiorari to the united states court of appeals for the district of columbia circui No. 05–184. Argued March 28, 2006—Decided June 29, 2006

Les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles de 1977 s’intéressent au traitement des soldats hors de combat (prisonniers ou blessés) dans le cadre de conflits armés. L’étude de la troisième convention, consacrée aux prisonniers de guerre, se révèle très intéressante à l’heure actuelle, notamment pour l’opposer aux conditions de détentions des prisonniers de Guantanamo Bay ou encore d’Abu Ghraib, mais aussi pour savoir comment différents systèmes juridiques interprètent la notion de combattant et leur appliquent ces conventions.

Der innerstaatliche Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht III, 7ème édition, 2000, p .175 et s.

Artikel 59 Abs. 2 GG : parlamentarische Zustimmung zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949

Cet arrêt est intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la contestation de la légalité d’une décision du Conseil, au motif qu'elle serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour le rôle d’interprétation du juge communautaire de ces règles ?

The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm

United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, APPLICANT File A73 476 695-Elizabeth Decided June 13, 1996