Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le ... quant à la solution apportée, avec la décision allemande. I - La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 1. Le contexte Après les ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile française, la Cour de ... des Droits de l’Homme, p. 594). En procédure civile allemande, dans un article rédigé en 1983, le juriste J. ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis ... Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème de divergence de ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant précédemment conclu avec ... a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], ... plusieurs points de celles posées par la Cour fédérale allemande. Les conditions de renonciation à l’immunité ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en ... de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des ... et en défaveur de l’application de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement en dépit du choix ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de ... français avec l’évolution et la dynamique législative allemande ainsi que de nombreux autres pays dans le monde.   ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... la fin des années 1980, un auteur de procédure civile allemande, Hedibert Hirte, s’est interrogé sur ... les grands principes qui régissent la procédure civile allemande. Il a livré, à ce jour, l’un des seuls travaux ... l’ amicus curiae dans la procédure civile française et allemande ? Afin de répondre à cette problématique, nous ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la question du contrôle de ... l’ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 13 mars 2007. Celle-ci reprend la position ... d’un effet contraignant. Les attitudes française et allemande peuvent se synthétiser ainsi : les tribunaux ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce ... prononcée sur la constitutionnalité de la législation allemande dans un arrêt du 3 mars 2004, dénonçant le ... loi. Les exigences posées par la cour constitutionnelle allemande ont été suivies dans l’année suivante, et le ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et ... humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère ... et à la dignité humaine. La Cour constitutionnelle allemande constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG ...