Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


 ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... la protection des droits fondamentaux dans l'Union et la rendant obligatoire. La Charte, qui résulte d'une procédure ... jusque-là dispersés dans différents textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen ...
Mot-clés:

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... utilisée pour protéger des informations, en les rendant illisibles à toute personne qui n'a pas la clé de ... selon lequel les tiers doivent aider les autorités, rendant propice l'application de la loi AWA (A), son ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation des causes économiques ... simplifie la cause économique du licenciement en la rendant objective, neutralisant ainsi le pouvoir ... bien dans le secteur public que dans le secteur privé, en rendant plus simple et plus flexible l'invocation des causes ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... faite de mauvaise foi, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ... d’un certain délai, car le motif ou la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Soumis le 17/12/2015 par Thomas Lapierre dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Corporate Arbitration, New York Times, 20 Juin 2013). En rendant cet arrêt, la Cour suprême complète une trilogie ... de paiement de la provision pour frais d’arbitrage rendant irrecevable les demandes du plaideur impécunieux : ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... un protocole (comme le Peer-to-Peer ou le Torrent ), rendant inutilisables certaines applications et certains ... contestées devant les tribunaux nationaux et européens rendant inefficaces les mesures prises.     Malgré une ...