Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... de la République, Emmanuel Macron. 10 .
 Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle ... mais aussi « travail égal ou équivalent » sont redéfinis. De plus, la concrétisation du principe ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... aussi au niveau national vu les règles régissant les conditions d’octroi de la qualité de réfugié, et enfin ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... dans quelques situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la ...  :   - Viacom International, Inc v. YouTube, Inc  : United States Court of Appeals for the Second Circuit, 5 ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots ... substantielles des conditions de travail celles qui sont de telle nature qu’elles altèrent ou transforment les ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... une décision définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de ... de l’OMC. Cette dernière a donc établi des conditions auxquelles les mesures doivent répondre pour ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... restent nuls. Il est néanmoins permis sous certaines conditions de reconnaître la filiation des parents ... des prestations sociales et les bénéficiaires sont appréciés sans distinction de sexe. En effet, les ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France  la GPA est contraire à l’ordre ... santé publique soumet l’accès à la PMA à plusieurs conditions : une infertilité pathologique médicalement ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... causes qui pourraient justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux ... administrative et qu’ils puissent savoir quelles en sont les causes. Dans sa lettre, l’employeur ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... et “l’identification des appareils Internet qui sont eux-mêmes souvent reliés à des comptes Internet”, ... information qui se retrouvait le plus souvent dans les conditions générales d’utilisation des sites internet. En ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... nationales françaises, espagnoles et internationales sont soucieuses de concilier l’encouragement du progrès ... libérale, assoit le principe d’une autorisation sous conditions de ces mêmes recherches exclusivement à des fins ...