Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question ... et réduite, pourrait ne pas assurer cette fonction aussi bien qu'un « procès traditionnel ». Concernant la ... Mot-clés:
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... mais également durant le voyage, afin qu’elles soient bien conservées. Dans le cas contraire, le transporteur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus ... principale et l’obligation de la caution sont bien deux obligations distinctes, mais la dette est la même. ... s’il ressort des termes du contrat que les parties ont bien voulu conclure un contrat de cautionnement, alors le ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la mise en œuvre de la Convention est aussi une conséquence du ... [5] . En considérant l’atteinte causé à plus d’un bien internationalement protégé (le travail décent et ... pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle fondamental des juges dans la ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même législation, le droit des ... similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux arrêts français et un arrêt britannique illustrent les régimes ... peut être formulée à l’égard de cette exigence. Bien que les personnes LGBT en France et au Royaume-Uni ne ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... des Sociétés , 2013, p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et ... de la « Lehre von der fehlerhafter Bestellung » mais bien une limitation claire de son application aux seules ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au public ... Le problème est que ces contenus s’avèrent bien souvent illicites car violant le droit d’auteur. ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits ... telle, et qui rencontre des difficultés différentes de mise en place ; cela s'explique partiellement par les ... dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et américains reconnaissent tout deux un régime ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution