Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi composé (actes secondaires ou subséquents) ( ... de la nullité des nominations irrégulières d´un organe social, les droits allemands et français s´accordent sur le ... de nullité des délibérations effectuées par cet organe social (A) tout en en admettant des exceptions ou nuances ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, L’égalité entre les ... au niveau européen », Revue de droit sanitaire et social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, l’arrêt de la ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre ... Il faudra attendre 1985 pour que le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies créé le ... Mais le droit à l’eau en tant que droit économique, social et culturel (DESC) souffre d’une double infirmité, ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... de mesures fiscales, administratives et d’ordre social). En ce qui concerne le domaine du travail, ... sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social énonce [1] : « Dans les procédures de l’ordre ... 36/2011, de 10 de octubre, reguladora de la jurisdicción social) [2] : « Dans les procédures dans lesquelles on ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... (ET), mais également la Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures ... (Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi Social 244 et CC 12 juillet 1989 n°87-45.463 : RJS 10/89 ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans ... l’argumentation soit plutôt basée sur le contexte social actuel et les tensions susceptibles d’être ... la décision. Le poids différent donné au contexte social Les juges italiens ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) qui est ... s'étend pas aux pensions de réversion. Le § 33c du Code social I n'est pas applicable non plus car son champ ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de l’expression concernée, du fonctionnement du réseau social et de l’utilisation faite par Donald Trump de son ... de manière absolue que la jurisprudence actuelle nie à Facebook le caractère d'espace privé, alors que ce réseau ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, la Cour pour la première fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action collective, ... Par conséquent, pour lutter contre un tel « dumping social », les travailleurs, par la voie de leurs ... de l’action collective ou une porte ouverte au dumping social dans l’Union européenne ? ». Explication de ...