Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont ... à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux sites Internet sont tentés de s’associer à des réseaux ... est délicat d’attribuer cette série de chiffres à une personne physique ? En droit européen, constitue une ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du ... fait référence à la situation dans laquelle une personne privée, à la demande d'une autorité investie du ... à l'occasion d'une conversation entre un suspect et une personne privée, qui, à la demande de la police, cherchait ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que « toute personne qui souhaite mettre fin à ses jours a [sous ... de conscience du médecin : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est ... – Carl-Friedrich Stuckenberg – RSC 2020. 713 Sites internet : Allemagne : ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet ... Le droit à l'image se définit comme le droit de toute personne à s'opposer à la fixation et à fortiori, à la ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... le législateur français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande ... du transsexuel(B). I. Des exigences strictes pour chaque personne aspirant à changer de sexe A. Les conditions ... Cote 01,2010, Date de fraicheur : 11 Novembre 2009 Sites internet Chiffres sur les transsexuels : ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... transmettent les informations à une vitesse jusqu’alors jamais égalée, ont bouleversé les interactions entre les ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). La ... sur tout sujet et de cibler n’importe quelle personne. Le premier amendement de ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... redatto in articoli).Toutefois cette proposition ne fut jamais discutée devant la chambre des députés. ... Cette division permet de faire la différence entre la personne juridique morale et la personne juridique ... Esistere per il diritto. La tutela del non nato 2001. Sites internet www.parlamento.it www.l’osservatoreromano.it ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Le point de vue exprimé par une marque ne joue et n’a jamais joué aucun rôle dans leur enregistrement au ... 27 n°3, 2015 Disponible sur : https://cpi.openum.ca/files/sites/66/CPI-27-3-octobre-2015-337-364.pdf - « Les Bridés ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... ») du nouveau traité sur l’Union Européenne (TUE). Innovation capitale (Jacqueline DUTHEIL de la ROCHERE ... stratégiques et politiques des 27 États liés par le TUE et le TFUE. Jusqu’alors, la « capacité d’accomplir ... ne trouverait pas de consensus. Désormais, l’UE est une personne de droit. Ayant été créée par un traité ... Mot-clés:
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... point déclencheur de chaque épisode la mort d’une personne extérieure à la famille, ce qui engendrait ... partir pour la cérémonie d’enterrement. Frank ne s'est jamais entendu avec son père, cela est clair dès le début ... a donc demandé qui était Sam Lassiter, car il n’avait jamais entendu parler de cette personne. Sa mère a répondu ...