La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. Le juge des référés du TA de Paris décide ici de suspendre la procédure de réadmission ... au Conseil d’Etat sur le droit au recours suspensif (TA Paris, ref., 26 janvier 2011) » par Serge Slama, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... vendus sur conseils pharmaceutiques. Cour d’appel de Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... de la preuve pénale: Exclusionary rule à l’Ouest de l’Atlantique, principe de légalité à l’Est A) ... Procédure Pénale, Serge Guinchard et Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Blog droit du procès et de ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 décembre 1993, JCP G 1994 II 22229 et JCP E 1994 II ... pour fixer le montant des DI (Voir par exemple, TGI de Paris, 2 avril 2008). La Cour de Cassation ne condamne pas ... IR. 1009 ; Defrénois 2003. 1168, obs. Libchaber, CA Paris 7 févr. 2003 : RCA 2003, n° 185, note Radé) ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... français   CHANTEBOUT Bernard, Droit constitutionnel , Paris : Dalloz, coll. Sirey, 27 ème éd., 2010, 654 p.   ... Droit constitutionnel et institutions politiques , Paris : Montchrestien-Lextenso, coll. Domat, 24 ème éd., ... Paul, Droit constitutionnel et institutions politiques , Paris : Dalloz, coll. mémentos Dalloz, 8 ème éd., 2010, ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... sexuelles, devant la Cinémathèque française à Paris, le 30 octobre 2017. (Crédit : Geoffroy van der ... Fanny Hubert, journaliste fondatrice du Bechdel Club à Paris, c’est une manière de démontrer par l’absurde le ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... pas possible (Société de Diseno c. Société Mendes, Paris, 27/10/1994, 1995 Revue de l'arbitrage 265). Bien que ... de la procédure arbitrale (Thalès contre Euromissile, Paris, 18/04/04) montre peut-être ici les limites de cette ... Co., 254 F.3d 925 (10th Cir. 2001) - Cour d'appel de Paris, 27/10/1994, Société de Diseno c. Société Mendes, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de l’affaire Caudalie (CA Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 ... vendus sur conseils pharmaceutiques. Cour d’appel de Paris, 2 février 2016, arrêt n°2014/060579 (eNOVA ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... Elle devrait par ailleurs être conforme à l’accord de Paris et s’appliquer à toutes les violations des droits de ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... (A.-CH. Renouard, Traité des droits d’auteurs  : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout ... portait atteinte à l’exception de copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la ... 28 février 2006). Par la suite la Cour de renvoi  (CA de Paris 4ème chambre section A, 4 avril 2007) puis la Cour de ...