La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... (ci-après la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. ... ses cultures ». Mais la mise en place d’une véritable politique culturelle sur le fondement de l’article 151 est ... circulation. III- la Convention, un nouvel élan à la politique culturelle européenne. La Cour puise le contenu de ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le ... de décourager les sociétés de mettre en place une politique de rémunération objective et de long terme, ce ... 1 Nr.1 Loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz)[20]). Le droit français ne limite, quant à lui, que ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der ... tout de même permise si elles sont « positives » [20] , c’est-à-dire si elles visent notamment la création ... antidiscriminatoires est également limitée par le § 20 AGG dans le mesure où il permet les discriminations ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, la liberté d’expression ... dont le propriétaire était accusé d’outrage à la mémoire d’Atatürk [3] . Cette mesure de blocage avait eu ... » et « participer à la vie sociale, culturelle et politique » de l’État. Ainsi, la consécration de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... deux jurisprudences illustrent la dimension profondément politique que revêt la question du visa « humanitaire » ... d’un exercice extraterritorial de juridiction [20] . Selon la Cour, dans la lignée de la jurisprudence ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »