Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le ... de décourager les sociétés de mettre en place une politique de rémunération objective et de long terme, ce ... 1 Nr.1 Loi sur les sociétés par actions (Aktiengesetz)[20]). Le droit français ne limite, quant à lui, que ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der ... tout de même permise si elles sont « positives » [20] , c’est-à-dire si elles visent notamment la création ... antidiscriminatoires est également limitée par le § 20 AGG dans le mesure où il permet les discriminations ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, la liberté d’expression ... dont le propriétaire était accusé d’outrage à la mémoire d’Atatürk [3] . Cette mesure de blocage avait eu ... » et « participer à la vie sociale, culturelle et politique » de l’État. Ainsi, la consécration de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... deux jurisprudences illustrent la dimension profondément politique que revêt la question du visa « humanitaire » ... d’un exercice extraterritorial de juridiction [20] . Selon la Cour, dans la lignée de la jurisprudence ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Department of Corrections (CDC), alléguant que la politique de la CDC concernant l'allocation des cellules ... qu'il y avait un lien de «sens commun» entre la politique d’attribution des cellules temporaire et les ... environ 30% de la population carcérale française. La politique de certains établissements a été de regrouper ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... présentent une théorie passant de l’éthique au politique, établissant de nouvelles relations homme/animal ... tenant au passage du point de vue éthique au point de vue politique (A) mais aussi l’appréhension des animaux par le ... aborde le sujet sous un angle inédit : l’angle de la politique, voyant l’animal en citoyen, en souverain, ou en ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du ... L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet ... congés payés annuels (A). Ils s’adaptent donc à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes dans la ... la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de santé publique) qui instaure la responsabilité ... « Huriet » par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », AJDA 2004, p 885, para II) ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... fin de la résistance opposée par la Cour Suprême à la politique de New Deal mise en place par le président ... aux objectifs de la loi Wagner. III. Le caractère politique de cette décision Si cette décision a en principe ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... essentiel d’examiner qui sont les témoins amenés à témoigner devant le Tribunal et quelles sont les obligations ... des victimes devant les juridictions internationales », mémoire ) à savoir la protection à l’égard des témoins ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: