Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ... qu’encadrées par les directives européennes, à ce jour les réglementations nationales demeurent inégalement ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... University Higher Education Corporation v Buckland (2010 ICR 908, Court of Appeal) , apporte un certain nombre de ... incombée au juge. Une première hésitation s'est fait jour entre deux critères. Dans l'arrêt George Wimpey & Co ... at the expense of coherence?”, Industrial Law Journal 2010 ; D. Cabrelli, “Re-establishing orthodoxy in the law ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la réclusion à perpétuité) de leur peine. Enfin, ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français ... l’information, s’il se conforme aux règles de mise à jour de l’information et s’il n’entrave pas ... l’entreprise Free, qui propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... comme une confiance aveugle[7]. L’affaire C-163/17 Jawo [8] soulève à nouveau la question des limites ... du droit de l’UE. Dans une décision du 15 décembre 2015 le BVerfG a procédé à un tel contrôle concernant la ... fondamentaux » [en ligne] publié le 8 février 2016, (2015), [consulté le 30 Avril 2019], ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que ... masculin (BVerfG, op. cit. , Rn. 50, 59.). En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, ... : https://rm.coe.int/16806da66e Sources non juridiques Page internet Haffen, K. V° Intersexualité, Encyclopædia ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH