Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... d’approvisionnement, questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des ... à destination du contact alimentaire, Saisine n° « 2015-SA-0027 », 7 juillet 2015), l’interdiction, au plus ... par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère obligatoire du ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... le plan Ecophyto en 2008 qui a été ensuite mis à jour avec la publication du plan Ecophyto II en 2015, et qui à son tour a été remplacé par le plan ... d’un sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... face aux Ravens de Baltimore. C’est lors de la saison 2016 que le joueur manifeste clairement son engagement ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief. Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... allemands et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à ...
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés ... l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, ... loi est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en ... gouvernements locaux. En l’espèce, le Conseil d’état 4 limite la marge d’appréciation du Ministre de ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... of the EU, Cambridge,Cambridge University Press, 2016, p. 89. [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la ... autres contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land Baden-Wurttember,§ 72. ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.