A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la ... également et surtout dans l’article 29, alinéa 2, de la Loi fédérale, selon lequel un établissement de ... des dispositions contenues dans l’alinéa 2 ancien (puis alinéa 3 depuis la réforme du 02/11/2007) de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... Il s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du ... J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010). 2. L’accomplissement d’opérations de banque En droit ... de ceux qui ne le sont pas. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 1er de la Loi fédérale, la banque est ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.217, n°81). Le législateur est soumis au bloc de ... Sommermann in Mangoldt/Klein/Starck, GG Kommentar Band 2, p.106 n°244). Le respect de cette hiérarchie en RFA est ... GG que dans la Constitution française. L’article 59 §2 GG semble inspiré de l’école dite 'dualiste', selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Katrin Helling-Plahr (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul ... de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi fondamentale ... ce faire de recourir à l’aide d’un tiers ». Le § 2 al. 2 pose ensuite que « nul [médecin ou non] ne peut ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... peut être sanctionné pénalement (§ 219 a alinéa 1 Nr. 2 Strafgesetzbuch ). Il peut s’agir de tout instrument ou ... sur le déroulement de l’opération (§ 219 a alinéa 2 Strafgesetzbuch .). D’autre part, cela concerne l’offre ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... corporelle ( körperliche Unverserhtheit ) de l’article 2 alinéa 2 phrase 1 de la Constitution ( Grundgesetz , GG ), la Cour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité