Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... en France », Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497.) L’appréhension juridique de la transsexualité ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres littéraires et ... ont eu à décider si la liste figurant à l’Article 2 était illustrative ou exhaustive. Le législateur français a repris les termes de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de certains ... sources of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ...
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Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur ... restriction d’une communication couverte par la loi ; (2) imposition d’une pénalité ou de frais pour faire ou ... relatives aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour ... la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2  de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... difficile de proposer une définition unanime de l’IA (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ... des conflits de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... a développée (Röhricht/…, HGB Kommentar, §89b n°2). Ce problème est résolu par l’octroi à l’agent ... dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents de l’indemnité La ... d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du préjudice ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... de sûreté privatives de liberté ».  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large ... (pour les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient incriminés selon ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de ... cette clause. Celle-ci se trouverait dans l’article 122-2 du TFUE (ex-article 100 TCE) pouvant s’analyser comme ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ...
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... feint de se le demander le Pr. François-Xavier Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté ...