L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... les autorités dans leur enquête. Le 16 février 2016, le juge a rendu une décision contraignant Apple à ... saisi. Apple s 'y est de nouveau refusé. Le 19 février 2016, le Ministère américain de la Justice « DoJ » (le ... » contre le chiffrement seront proposées au mois de juin 2017. B/ Les retombées internationales de l'affaire sur ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... droit italien. Du 20 juillet au 1er décembre 2017, se sont réunis, pour la deuxième fois dans ... d’approvisionnement, questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des ... par rapport à l’Italie où la loi Gadda du 19 août 2016 (n. 166) ne prévoit pas le caractère obligatoire du ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un ... FAQI AL MAHDI, Jugement portant condamnation, 27 septembre 2016, ICC-01/12-01/15-171-tFRA, « l'arrêt commenté », ... donné que cet intérêt, quant à lui, ne peut voir le jour que si l'accusé et son conseil peuvent se fier à ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... récemment. Pour la première fois, le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a ... grâce notamment à la publicité de l’ordre du jour et des observations fournies par les Etats membres au ... n ° 7-KFZ de la Fédération de Russie (CDL-REF(2016)006) portant modification de la loi constitutionnelle ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ... ans d’emprisonnement dans une décision du 21 juin 2016. Cependant, l’ensemble des charges retenues contre lui ... in International Law and International Relations , 2017 (consulté le 07/04/2020), ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La Peacock Society renoue avec son public
... plus bariolé, plus fou. Un grand rassemblement de jour plus ouvert sur la nature, avec de belles scènes ... l’équipe du festival. La nuit laisse donc la place au jour et les vieux entrepôts désaffectés aux grandes ... 2022 ! Crédits photo @blokaus808 Festivals MCEI La Peacock Society renoue avec son public ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Pierre, Scapel Christian, Droit maritime , 3ème édition, 2016, p. 244, 246, 264). S’agissant de la responsabilité ... la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a déclaré le capitaine du Prestige coupable d’un ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en ... en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a ... de la propriété intellectuelle » , IP Trust , 4 avril 2017. - COMBIER Etienne, « La Blockchain, future preuve de ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le législateur français a été plus récemment suivi ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ... für Bilanzierung, Rechnungswesen und Controlling, no 01 (2017): 2‑4. Roth, Referent Hans-Peter. « Roth: Gesetz ...