Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ... qui ont poussé la Russie à enfin adopter la loi du 1 er janvier 2016 (I), une loi qui représente d'une part une ... en échange de produits pétroliers pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er  octobre 2011 et le 1 er  juin 2013, elle a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996.  [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... fondamentales et le « droit des discriminations » [1] jouent aussi un rôle important, notamment en droit ... fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont calqué la ... exposé, de manière très didactique, le raisonnement à suivre en présence d’une discrimination et inauguré un ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... exercices consécutifs au moins un des seuils suivants: 1) total de l’actif patrimoniale: 2 millions d’euro; 2) ... plus tard le D.Lgs 31/2019 modifie ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la question vis-à-vis des ... notamment la renonciation implicite en son article 1605(a)(1). En outre, la question de la renonciation expresse ... des tribunaux américains. Il s'agit des articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6). Le premier pose l'exception relative à la ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... rendre la décision Gäfgen c. Allemagne, le 1er juin 2010[1]. Le 27 septembre 2002 à Francfort-sur-le-Main en ... à la communication No.193/2001, P.E. c. France.   [1] Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, ... arrêts et décisions 2010-IV, pp. 327-407. [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. cit. 1, ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... siècle nouveau »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les ... ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes successives, le ... raison, la LEC consacre l’expertise privée (Article 335.1 LEC). Si les parties l’estiment utile, elles peuvent ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects ... la décision volontaire de l’utilisateur de visionner la page et d’autre part, parce qu’elle est le résultat ... de l’œuvre par l’utilisateur implique ensuite que la page sur laquelle elle se trouve soit affichée à l’écran ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... ladite photo dans un média sans autorisation  » [1]  ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ... réseaux sociaux   L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne constitue pas intrusion ...