Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... cette loi est cependant entrée en vigueur en Allemagne le 1 février 2010. (Martina IBELHERR und Michael AUST Das ... dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des données ... de manière extrêmement précise la procédure à suivre lors de l’embauche ou encore les conditions d’un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme (le ... pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... caractéristiques sociales telles que mentionnées au § 1 Al. 3 du KSchG rendant leur situation professionnelle et ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ... 2014 [4] Arbeitsgesetze , 87. Auflage, 2015, Beck, page 81. [5] BAG, Urteil 12 Décembre 2013, 8 AZR 838/12 [6] ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans ... interne appropriés, dans le but d'identifier, de suivre , de déclarer, et de comptabiliser l'évolution de ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... (Sozialrecht, de R. Waltermann, édition C.F. Müller, page 221). La réforme Hartz IV a voulu effacer les défauts ... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] . Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, ... Allemagne le débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( ... l’illégalité de la pratique (II). Le § 22. 1. a du BPolG allemand est jusqu’à présent, au niveau ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de prendre la ... est moins favorable à l’employeur et l’oblige à suivre une procédure plus lourde qu’en droit français. ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son ... caractériser un viol semblent faciliter sa répression (1), l’exigence d’éléments contextuels particuliers en constitue un obstacle important mais surmontable (2). 1. Une caractérisation du viol semblant faciliter sa ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol