Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... la Cour ne fait que « dégager » un principe, sous-entendu préexistant, elle se doit de minimiser la connexité ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de l’al. 2 de l’art. 3§2 montre que la Commission a entendu cette question. Mais l’ouverture de la possibilité ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CoEDH a jugé qu’ici le terme loi doit être entendu au sens large, qu’il ne vise pas uniquement les ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... en prévoyant une possibilité pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant