Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... réelle autonomie d’un patient adulte inconscient, et du bien-fondé de se baser sur des choix exprimés avant qu’il ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que ... 16 intitulé «droit à l’intimité familiale ». Bien que ces deux droits soient liés, le droit au ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie quotidienne ; il met en exergue l’équilibre respecté ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... dans les médias ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, et des sanctions encourues pour diffamation. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... de consultations afin, cette fois-ci, de « mener à bien l’extinction des contrats de travail de la totalité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par ... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... Etats Membres avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être ... absurde, mais, en réalité, la logique de droit russe est bien réfléchie. Le législateur ne met pas en valeur la ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... première jurisprudence d’un contentieux aujourd’hui bien établi de la réparation fondé sur le principe de la ... aux Etats l’obligation d’enquêter. Le droit à la vie dans la jurisprudence de la CIDH tient une place ...