La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... est de même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés ... Mot-clés:
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... doivent être appropriés et nécessaires (article 6 de la directive). Le Règlement britannique prévoit lui ... légitime » diffèrent de ceux employés à l'article 6 de la directive européenne. Cette dernière exige que le ... la nécessité d'une période d'emploi suffisamment longue avant la retraite. En France c'est à l'article L122-45-3 du ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... international de voir que la Cour a choisi de mettre en avant des conventions internationales extérieures à la ... être jugée une personne amnistiée par un autre état avant son jugement dans son état d’origine. Cette ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... a contesté cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a ... ). Ce règlement énonce 6 principes spécifiques afin d’assurer un internet ouvert ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Aux États-Unis, une société a pour objectif premier avant tout dirigée vers l’enrichissement des actionnaires ... semble être adoptée : les facteurs économiques sont avant tout privilégiés. Les dirigeants américains sont en ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... de commettre un acte de terrorisme ( Part 2, articles 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat ... étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 [6] . Certains déclarent que cette loi est la signature de la ... pays d’origine les exposait à des risques de tortures. [6] A and others v Secretary of State for the Home Department ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH