LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... feint de se le demander le Pr. François-Xavier Lucas[2], « pourquoi les associés de la société en difficulté ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... être constituée par une simple photo figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement ... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... dans leurs mains des produits du tabac, figurait sur la page d’accueil du site internet d’un producteur de tabac. ... être constituée par une simple photo figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement ... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... rester solvable, les fonds propres de base de catégorie 2 («Ergänzungskapital»), considérés comme étant des ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... les attributions du Comité. La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 a institué le Conseil des Marchés Financiers ... (SEC), Novinka, 2003. Wall Street Journal du 25 mars 2008. Page A1: article J.P. Morgan Quintuples Bid to Seal Bear ... Deal, de Robin Sidel et Kate Kelly. Money and Investing page C1: article Bear at $10: Done Deal? de Dennis K. Berman. ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio ... a fait couler beaucoup d’encre. En effet, aux vues de la généralité de ses termes, on pourrait y voir « ... est la relance de la créativité et de la production culturelle par le biais du développement d'un système de ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence procédurales : la règle du ... de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de ... de principe contradictoire et omnipotence du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] Le licenciement pour motif économique doit toujours être ... est confirmé par le code du licenciement dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal ... en place une « dénonciation pour révision » (§ 2 KSchG). [23] Une différence réside plus particulièrement ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre ... grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le Décret Royal ... ne portent pas atteinte à la légalité ».(cf. «(page 3) la fijación de los servicios mínimos no vulnera la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève