L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... l’obligation positive pesant sur l’occupant d’un terrain de mettre tout ce qui est raisonnablement en son ... d’un bénéfice apporté à ceux pouvant bénéficier du service fourni par la société». ... par les répercussions de l’action en justice sur le service fourni. Si la société de traitement est reconnu ...La grève: comparaison franco-anglaise
... des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... par le Conciliation Act de 1896. Ces agences proposent un service de conciliation ou de médiation, œuvrant à ... d'en tenir compte. 2) A propos de la grève dans le service public ? La grève est ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... qui leur permet de prendre en charge certains domaines du service public (comme l´enseignement, l´éducation, l´aide ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... afin de ne pas mettre en péril l´intégrité du service religieux. La Cour interprète in fine ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... souligne la Cour dans sa jurisprudence constante[13]. Le service des logements sociaux s’inscrivant dans la logique ... les étrangers ne peuvent donc ni être exclus de ce service, ni être discriminés par rapport aux citoyens ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... droits tels que le droit d’accès à tout lieu ou service à l’usage du public, tels que les transports en ... l’Office Français des Migrations Internationales et du Service Social d’aide aux Émigrants (SSAE). Cet établissement public administratif est chargé du service public de l’accueil des étrangers titulaires pour ... Mot-clés: race / droit international
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de la présente formation, vous vous engagez à rester au service de la société pour une durée minimale de deux ans ... à rester un certain temps dans l’entreprise, au service de l’employeur. Ceci en contrepartie de la ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... , point 138). Le caractère commercial du service n’a pas été retenu par Me Trstenjak, aucune ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ... à une bonification de 50% et, dans certains cas, de 80% des cotisations de sécurité sociale. De fait, la ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes Act). Fournissant une liste ... - 2009 Congressional Research Service report on the War Crimes Act: ... Mot-clés:
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.