Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de  l'Homme ... de son droit au respect à la vie privée sur la base de l'art. 8 de la Convention parce qu’il avait été filmé dans ...   http://www.bibliojuridica.org/libros/4/1943/21.pdf   ...   http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm   ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ... original pour être protégé par le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... nulliontrté relative et la nullité absolue des contrats (art. 1304 du C.civ. français). Alors, qu’en droit russe, ...  » et la nullité d’un «  contrat inexistant  » (art. 166 du C.civ. russe). Il faut remarquer que le Code ... », ou si la loi prévoit d’autres conséquences (art.168. C.civ.ru). Donc, l’inexistence est une sanction ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le règlement « CRR », adoptés le 26 juin 2013 ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ...

Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!

... espace », précise l'artiste.       LA GEOMETRIE ET L'ART : LES DEUX PASSIONS DE L'ARTISTE La géométrie a ... à multiples facettes a fêté quarante ans d’art théorique l’an dernier. Ces années consacrées à la conception de son art ont abouti à la « fracture spatiale ». Il s’agit ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et sociaux du travail ... violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui ... sein de l’entreprise (Règl. intérieur, 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution de 1958 et ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

Manon Gourlay  Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la loi fédérale. Au vu des amendements législatifs du 4 avril 2016, quel est le rôle et quelles sont les ... alors à 25 centimes par heure, ce qui équivaut à 4 dollars actuels. Aujourd’hui, le salaire minimum ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... des dispositions qui figurent dans ces textes. L’art 14 de la CEDH traite spécifiquement de l’interdiction ... dans l’arrêt Azmi c. Kirklees MBC en date de 2007, [4] le fait que l’employeur ait tenté d’aménager les ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010]  EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6]   Chaplin ...

L'archéologie en bulle

Tiphaine Daniel Vous avez l'habitude de voir des œuvres d'art encadrées au Louvre, et bien attendez-vous à voir des œuvres d'art en case. Le Louvre accueille depuis le mois de septembre ... de voir l'influence de l'archéologie dans le neuvième art.   Le Louvre, musée à la renommée internationale, ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... autre région) interfère avec sa sphère de compétences[4]. Ainsi la Cour constitutionnelle s’érige comme la ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... 11 juin 2014, arrêt n°168 [17]Cf. point 93 de l’arrêt de grande chambre de la CJUE du 24 avril ...