Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les circonstances de l’espèce et les intérêts juridiques contradictoires des deux parties au ... , le BAG a rappelé que le §626 BGB ne fait pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en ... de pet de cochon », ou encore « micro pénis ». Les conséquences ne se firent pas attendre : la ZDF retira ... ans de prison [4] . Une fois la plainte déposée par les autorités turques, il était néanmoins nécessaire que ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les incriminant. Mais tandis que le recours en manquement ... ses droits de la défense avaient été violés. Pourtant les autorités nationales azerbaïdjanaises refusent depuis ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va ... dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the contract is formed when an ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... par le droit français. Afin de pallier cette carence, les associations et syndicats ont pour la plupart élaboré ... de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention d’entrée en ... russe de mediativnoe soglašenie [accord de médiation]. Les appellations russes seront ici retenues par souci de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... relisant récemment, mon prisme de lecture fut enrichi par les théories et connaissances du mouvement féministe qui ... ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est apparu comme ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... seuls peuvent être attraits à la procédure les individus et les sociétés qui ont consenti à la clause d’arbitrage. ... telle clause ne couvre que ce contrat et ne lient que les personnes qui l’ont formellement signées ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... Ministre Theresa May. L’interférence de la Cour dans les affaires internationales des États-parties à la ... le cadre de violations des droits de l’Homme pendant les opérations militaires du Royaume-Uni en Irak à partir ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... Le juge de première instance a rejeté leur demande ; les demandeurs se sont alors pourvus devant la Cour Suprême. ... d’autres justifications qu’une volonté de séparer les électeurs en fonction de leur race». Par cette ... Mot-clés: