Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... du transport, l’expansion et la mondialisation font qu’années après années le trafic commercial international ... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse ... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un ... aux acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive ... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une ... du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring s’est développé aux Etats-Unis ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... consommateur salarié, la découverte de stupéfiants sur les lieux de travail ne mérite pas la sanction maximale ... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... moyennant son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... et pavé de complexes exigences procédurales   1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       Introduction     ... constitutionnalité:  «  le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » [2] . La cour ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... que le droit allemand s’est doté d’une législation dans le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... l’usage du nom de domaine à autrui. Ce texte liste trente- quatre classes pour les produits et onze pour les ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... subordonnés à sa naissance ». Cet article, depuis des années, fait régulièrement l’objet de proposition de ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... l’enfant” au premier plan. C’est seulement en 1924, dans le cadre de la Déclaration de Genève, qu’émergea ... supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux et régionaux de ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... dire que les juges du fond ont eu tendance, pendant ces années, à ordonner la transcription intégrale de l’acte ...