L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. Kaplan, et UX. And MK Investments, Inc.», a établi les standards américains relatifs à la question de ... il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... a généré beaucoup de débats durant les dernières années, que ce soit en Espagne ou en France, et a donné ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la ... pour les salariés de plus de 45 ans ou ayant vingt années d’activité professionnelle. Ces derniers peuvent ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... d’adoption des projets de fusion. Les conventions passées entre la société et son ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... sans lien d’intérêt avec la société. En effet, dans cette hypothèse, les administrateurs représentant le ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... ), le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les conditions d’une bonne coopération judiciaire des ... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années 1980-1990 a créé pour le juge des situations de ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... des chefs d'Etats qui s'est manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... de la liberté de la presse. Au cours des dix dernières années, La Cour Suprême s’est fondée sur le premier ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment puissantes pour peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable ...