De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... mariés ou concubins pouvant justifier d’au moins deux années de vie commune. Ainsi, la filiation adoptive ne peut ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de ... de Violencia de Género.) ont adopté ces dernières années différents textes qui organisent et renforçent les ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 ... des discriminations fondées sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ... l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est ... lorsque l’entreprise dépasse les seuils imposés. Dans les deux pays, le vote pour nommer le commissaire aux ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir ... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente