Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... les licenciements. Le juge allemand est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. ... ». Cette modification crée une hiérarchie stricte entre l’AGG et les dispositions relatives à la protection ... communautaires priment toutes les normes nationales. De plus, grâce à l’effet direct du droit communautaire, le ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun ... égard, les deux systèmes ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce ... Introduction Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie ... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... prérogatives et ouvert quant aux exceptions, envisagées plus comme des limitations ou des exemptions de sorte qu’il ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... A. MAZEAUD, Droit du travail , Montchrestien, 8 e ed., 2012 J. PELISSIER, G. AUZERO, E. DOCKES, Droit du travail , ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... et invalidé la directive 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière ... le contexte des communications électroniques, Juillet 2013 (actualisation : Avril 2018) « Combien de temps ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... International Survey on Private Copying , Law and Practice 2012). L’article de doctrine, de Monsieur le professeur ... privée. Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013, p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... française que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation ... plonger les agents commerciaux dans la précarité la plus totale ou, a contrario, leur conférer une sécurité ... préexistants. L’indemnisation est plafonnée à une année de commission, son paiement doit être équitable et ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... la responsabilité des fournisseurs d’accès, et plus précisément le type de mesures provisoires qu’il est ... illégales. il s’agit d’infractions liées entre autre à la pornographie enfantine et à l’incitation ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à présent au ... (al. 4). Ainsi, un certain délai d’attente entre l’entretien d’information et l’assistance est ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... dans l’affaire Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence ... fiction ou réalité juridique ? », AJ Pénal 2012, p. 15. M. DELMAS-MARTY, « Le pluralisme ordonné et ...