L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

...   La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à ... établis après GPA à l’étranger – Février 2012 – Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... a fortement progressé grâce à la place toujours plus importante de site d’enchères virtuelles comme ebay. ... commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, ... et plus précisément la vente de biens ou services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... à la baleine  de 1946 (Convention baleinière).    Plus tôt en 2008, la Cour fédérale australienne avait ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... la CIJ du 31 mars 2014 »,  Annuaire du droit de la mer, 2013, p. 178). Il peut paraitre surprenant que l’Australie ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet ... finir avec l’affaire Hilmarton ?) et de « concurrence entre les différents systèmes juridiques procéduraux ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un ... à la jurisprudence de la CIDH répond à une pratique plus ancienne de la CIDH envers la jurisprudence de la CEDH. ... de la Déclaration interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... Au sein d’une comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale ... lors de la Communication pour « la mise en œuvre du partenariat pour la croissant et l’emploi : faire de ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er ... cela revient à détruire le lien de confiance qui existe entre journalistes et sources. Or, les sources sont ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... STATES, Mohamad v. Palestinian, No. 11–88, 18 avril 2012, II, A, ligne 5, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... Revue interdisciplinaire d’études juridiques 2013/1 (Volume 70), pages 130-138, I/ B/ §1, ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... une opération chirurgicale de changement de sexe. L’année suivante, peu de temps avant son soixantième ... la suite de ce jugement que, quelques six et huit années plus tard, la CJCE et la Cour Européenne des Droits de ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

Victor Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce ... Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut ... trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il ...