Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que ... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ce droit est donc nécessaire. La ... plaintes, constituant 22% d’augmentation par rapport à 2013. Cette même année, seulement 421 contrôles ont été ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, ... des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des informations ... attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... Suite à deux années très difficiles, les artistes sont plus que jamais prêts à partager leurs œuvres et leurs ... et les comédiens foulent les planches des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera ... Haudepin nous entraîne alors dans un monde oscillant entre réalisme et onirisme. Conte et récit contemporain ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de ... et de régulation des activités bancaires en juillet 2013 dans le but de protéger les créanciers des ... la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... des droits de l’homme en Europe? Quelles en sont, plus généralement, les raisons? Pour comprendre ces ... un bilan contrasté, Europe., no.7, p. 37-42, 18e année (2008); KLEIN, Dogmatische und methodische ... Mot-clés:
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à rendre ses procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, ... de la CIJ. De prime abord, le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis