Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... affirme et légitime en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer ... grossesses et les naissances, ou encore sur une peine de prison tirée ( Rehabilitation of Offenders Act 1974 ) ou un ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

Clemence Mayol C’est en sortant des ateliers Berthier après avoir vu Iphigénie de Racine ... au port d’Aulis. Cet arrêt est causé par le calme des vents, qui empêche le départ de la flotte vers la ville ... Eriphile (fille d’Hélène et de Thésée) au milieu des soldats prêts à partir. Agamemnon prend cette arrivée ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... sanctions pénales, faute civile... Toutefois, des immunités légales sont prévues, lorsque le mouvement ... de cette catégorie. Toutefois, il faut noter que la liste des objets possibles est assez large pour couvrir tous les ... « principalement ou entièrement » rattaché à l'un des objets énumérés ( Mercury Communication ltd v. ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement espagnol et français ... C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 ... de Cassation avait résolu auparavant un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges français ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des « privilèges d’admission », ne sont pas conformes ... clause risque de se traduire par la fermeture d’un tiers des établissements pratiquant l’IVG, privant ainsi plus de ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines de perpétuité ... à l’espoir.   À deux reprises, la Cour européenne des droits de l’homme (« La Cour ») s’est exprimée ... sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles qu’elles sont ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... « carte plastifiée » fait disparaître chaque année des dizaines de millions d’euros, et les chiffres ... ne subissent pas unilatéralement l’intégralité des pertes subies. En effet, à supposer qu’une assurance ... Côté allemand, une personne constate que lors d’un voyage à l’étranger, une importante somme d’argent a ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE ... prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile explique ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est autre que le ... Leslie Bowie, Stephanie Plews et Michael Bromby discutent des avantages et inconvénients liés à l’utilisation du ... Il n’existe pas une méthode unique de comparaison des images, mais un ensemble de techniques dont la fiabilité ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

...      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, ... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics.  En France, ...