LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... Le droit des sociétés français serait-il encore trop protecteur envers les actionnaires pour pouvoir ... En effet, sous recommandation de l’Union Européenne[7] et inspirée de du « cram down » prévu à l’article ... la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... sienne au moment du naufrage, en 1804, lorsqu'elle était encore un navire d'Etat de caractère militaire et bien ... internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 dispose qu' “Aucun État partie n'entreprend ni ... de première instance dans son arrêt du 21 septembre 2011. Enfin, la société Odyssey a formé un ultime recours ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... ont été condamnés à des peines de 14 et 25 ans de prison pour complicité de génocide, ainsi que pour ... qui condamne la complicité. Il renvoie à l'article 121-7 du même code pour ce qui est de la définition de cette ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... marché européen représentait le 42% du marché mondial [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par ... en matière de filiation qui a été présentée le 7 décembre 2022 [14] : son intention est celle de permettre ... civil [6] Articles 236 et 250 du Code civil italien [7] Gilchrist Karen, « The commercial surrogacy industry ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente de ratification de la part de ... plus larges en fonction de la gravité de l’acte [7] . De ce fait, il faut analyser la jurisprudence pour en ... -Conseil constitutionnel français, 4 mai 2012, n.2012-240 QPC, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le ... prioritaire de constitutionnalité , Paris, Dalloz, 2011 CARCASSONE Guy, DUHAMEL Olivier, La question prioritaire ... BONNET Julien, L’essentiel de la QPC , Paris, Gualino, 2012 MAGNON Xavier, BIOY Xavier, MASTOR Wanda, MOUTON ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... objets pouvant interrompre ou empêcher la grossesse, ou encore prévenir les maladies sexuellement transmissibles. A ... zone anglaise, puis dans l’ensemble du pays dès 1953 [7] . Une évolution notable quant à la forme de ... Anweltkommentar StGB , Deutscher Anwaltverlag, Bonn, 2011, 2288 pages. Matt ; Renzikowksi, Strafgesetzbuch ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
Margot Charrier Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi ... du travail, c’est pourquoi la matière ne dispose encore que d’un « embryon de réglementation » (Marion ... ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien 7 ème édition - F. FAVENNEC-HERY et ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj , là encore l’Accusé a tenté de démontrer que l’expert ... témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et « du comportement du témoin, de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou il peut être qualifié de « meurtre » ou encore de « non assistance à personne en danger ». Dés ... qu’ils jugeraient « disproportionnés ou inutiles » [7] . La France est ainsi beaucoup plus stricte et ... soit proportionné. Avec l’affaire Koch c. Allemagne en 2012 la CourEDH va plus loin et estime désormais que la ...