Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête ... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de terrorisme ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par ... du mariage n'a été menée à bien. Le chemin semble encore long afin que les droits internationaux privés des ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas ... aussi sur « celles » de la Commission européenne ou encore plus récemment des juges nationaux. Ces règles ... dispositions des principes Unidroit et des P.D.E.C., ou encore le projet de Cadre Commun de référence peuvent ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la notion de Neutralité confessionnelle. Pourtant là encore, les notions de neutralité confessionnelle française ... §17, §73). Elle se déduit notamment des articles 7 I et 33 IV de la GG. ** Il est frappant de voir à travers ... signes s’apparentent au voile islamique, à la kippa ou encore aux « croix de dimension manifestation excessive ». ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de transposition d’une directive communautaire ou encore par la prise en compte des travaux doctrinaux ... européenne, les Principes du groupe UNIDROIT ou encore les principes issus de la Convention de Vienne du 11 ... des jugements de leurs confrères étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abus de marché (« règlement MAR »). Son considérant 7 la définit comme recouvrant « tout comportement ... (« PRA »), institués par le Financial Services Act 2012 (« FSA 2012 »). Le FCA supervise les règles de ... la sévérité des peines britanniques pouvant atteindre 7 ans d’emprisonnement (S.92 Financial Services Act 2012 et ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... par le fait que le droit de la concurrence y est un droit encore relativement jeune (avant la chute de l'URSS et ... de « prix bas de monopole » En vertu de l'article 7 de la Loi sur la protection de la concurrence russe, un ... Service d'édition du Service Fédéral Antimonopole, 2011 Sites internet officiels : Autorité de la ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits ... de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour ... Grande Chambre, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, Req. n°30696/09 CEDH, Grande Chambre, Hirsi Jamaa et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme