Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... europäisches Datenschutzrecht , Peter Lang, 2011, pp. 56-57 Szuba, Vorratsdatenspeicherung , Nomos, 2011, ... zum Medien-, Urheber- und Wirtschaftsrecht , Peter Lang, 2012, pp. 43-45 Documents électroniques Granger, ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est prévu par la Déclaration des ... procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, 148-6, 148-7, 187-3 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ... première session, New York, 3-10 septembre 2012 (ICC-ASP/1/3 et Corr. 1), accessible en ligne : ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... du contenu sur internet de manière anonyme n’est pas encore explicitement reconnu comme faisant partie des droits ... de divulgation de données dans ce cas litigieux peut encore être amélioré afin de s’adapter au monde ... expliqué dans la décision de la cour suprême datant de 2012 Rugby Football Union v. Consolidated Information ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... [4] . Cependant, ces SIA « publics » conservent encore de nombreuses zones d’ombres. C’est pourquoi il y ... SIA dans l’élaboration d’actes règlementaires est encore très peu développé dans les deux pays [5] . À ... français (ci-après « CRPA ») et la loi du 7 août 1990 n° 241 sur la procédure administrative non ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... fêtes religieuses, de régime alimentaire spécifique ou encore de lieu de prière. Mais un sujet semble plus présent ... un arrêt Azmi v Kirklees Metropolitan Borough Council [7] du 30 mars 2007 avait lui aussi confirmé le licenciement ... Lasserre V., « Droit et religion », Recueil Dalloz 2012 p. 1072 - Adam P., « Baby Loup : horizons ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... la protection environnementale. Si ce principe connaît encore de nombreuses critiques, il a été affirmé ... et partiellement lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel ... MP 10”, Revista de Justicia Ambiental, año VII, n° 7, pages 203 à 223 DUTHEILLET DE LAMOTHE, Louis (2018) : ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... entre cet homme et son fils.[3] En 1986, il était encore possible de poursuivre des personnes homosexuelles à ... unions avec deux personnes de même sexe à la nullité.[7] En 1988, les autorités locales étaient sous le joug ... pays européens. B. Le mariage homosexuel, un symbole En 2012, le gouvernement anglais (coalition entre le parti ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... COLLIER PLUS CŒUR TIFFANY&CO, très belle pièce neuve encore emballé !! idéal pour la saint valentin !!» ... fléau combattu. Pour les marques de luxe, la menace est encore plus grande puisque leur économie repose sur une ... la popularité des ventes sur Internet a rendu ce marché encore plus internationalisé et volatile, puisque les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la ... lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, n° 70 ; ... dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590). Cependant, suite aux ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... catégories de produits bénéficiant d'un taux réduit de 7% au §12 II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à ... l’avenir numérique »- en votant une première loi en 2011, sous la présidence Sarkozy, ajustant les taux de TVA ... d'un contentieux sur le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas entamé l'enthousiasme ou ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne