Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, ... les contours dans le cadre de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) ... mère dans le cadre de l'affaire Chandler v Cape (2012) . Les juridictions de première instance avaient retenu ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, du 10 au 15 juin 2019, 12 300 accrédités de 92 ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... reformulations créatives (la personne qui préside) ou encore les double-flexions (le président et la présidente). ... les termes d‘ « Eigentümer » (propriétaire) ou encore le code pénal allemand celui de « Mörder » ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... est jugée valide par le commissaire à la fusion [7] . Aussi, le critère du non-respect de l’intérêt ... Litigation , 879 A.2d 604 (Del. Ch. 2005). [7] CA Douai, 2e ch., 7 juill. 1994, Adam et autres c/SA La Redoute [8] Cass. ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit à la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (moyens précaires auparavant : « capture » ou encore le « bannissement » à l’époque médiévale ; ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un nombre ... Mot-clés: