L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le même jour. L’un, reflétant ... droit interne par des mécanismes du droit international Deux facteurs au moins sont aptes à limiter l’efficacité ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux branches de droit [5]. L’appréhension de ce principe ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... les informations accompagnant les transferts de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le ... du 1er décembre 2016. Malgré cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en ... juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres juridiques ont également renforcé leurs ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 millions de ... garanties. Comment expliquer cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ...
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... certaine rigueur juridique que leurs voisins britanniques. Deux modèles se dessinent et la CJCE semble avoir déjà ... dans les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents peuvent être combinés à la condition de ... sa mère. Il est aussi possible d’inverser l’ordre des deux sur demande. Au Portugal, un enfant se voit attribuer un ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de la procédure de la CEDH 12 . Si l’objectif de ces deux consultations est le même, à savoir faciliter ... de l’intégration dans l’UE 15 . En conciliant deux objectifs directeurs, le dialogue entre les juridictions ... comme des renvois, laisse entrevoir la parenté de ces deux procédures. Ces similitudes sont également la ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... droits de rétractation. En France, ce délai de 14 jours pendant lesquelles le consommateur peut se résilier du ... relative à la consommation [iv] Droit de la consommation, Paris : Dalloz, collection "Mémentos”, 1er édition, 2017, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se retrouve parfois ... les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ... du référé peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, obs. J. Savatier ) ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes contradictoires: liberté contractuelle et ... Reifsnyder de Chassey s'intéressent respectivement à deux arrêts récents, AT&T Mobility LLC v. Concepcion ... Suprême ( cf. infra , décision Concepcion ). Par ces deux clauses, Amex force les commerçants à l’arbitrage ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... clef de voûte de toute la matière repose donc dans ces deux critères d’originalité et de créativité dans la ... le droit d’auteur en général s’est traduit dans ces deux législations nationales, et plus précisément quelle ... « le reflet de la personnalité de l’auteur » (TGI Paris, 27 avril 1984) c'est-à-dire de façon subjective ...