La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques ... 3-6 ). Enfin, un suspect peut être arrêté sans mandat pendant une période de 24 heures à 5 jours ( Part 3, ... survenus en France, Londres a exprimé son soutien à Paris, David Cameron a défendu devant le Parlement, jeudi 26 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, ... de confidentialité sont sensiblement les mêmes dans les deux droits : il peut être écarté par dérogation légale ... des modes amiables de résolution des différends (MARD) , Paris, Editions Dalloz, 2015 CORNU G., Vocabulaire juridique ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... reconnaît pas la théorie de l’ efficient breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les ... obligations , Montchrestien, coll. “Domat”, 11 e éd., Paris, 2007. J. Flour, J.-L. Aubert et É. Savaux, Les ... juridique , Armand Colin, coll. « U », 12e éd., Paris, 2008. Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la chose qu’après paiement intégral du prix. Les deux systèmes considèrent que la clause de réserve de ... réserve de propriété. On peut distinguer, en Allemagne, deux catégories : d’une part la réserve de propriété ... civil et L. 624-16 du Code de commerce permettent tout deux de revendiquer les biens dont la propriété a été ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de faits et circonstances (« red flag ») font toutes deux référence à la connaissance d’un contenu ... rendant ce caractère évident, a voulu créer deux situations pouvant éventuellement engager la ... a estimé que ces alternatives faisaient néanmoins toutes deux référence à la connaissance d’un contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... lesquels l’Union européenne, ont conclu l’Accord de Paris pour s’engager dans la réduction des émissions des ... la directive 2009/28/CE et à ratifier l’accord de Paris. Il faudrait pourtant aller plus loin pour réussir ... effet de serre dans le processus de construction. Dans les deux situations décrites, le texte prévoit des aides ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de certaines avancées sociales en la matière. Le pendant du régime de licenciement économique en Common Law ... avaient donc des raisons d’espérer. Cependant les deux cours ne l’entendirent pas de cette manière : la ... Ltd (1968) 3 I.T.R. 355 . Dutton avait été employé pendant presque vingt ans comme chaudronnier. En 1967, les ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... En outre, les avantages et les inconvénients de ces deux systèmes peuvent nous démontrer quelle solution ... d'arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son ... ». Cette tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Ceci est particulièrement remarquable aux deux étapes clé du traitement des données à caractère ... Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ainsi que dans un rapport américain ( ... rallieraient d’autres pays. En effet, dès lors que les deux textes n’entrent pas en contradiction l’un avec ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles