L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... donneraient aucun droit aux particuliers de demander une application directe de ces règles pour que le juge européen ... invoquer qu’un effet direct aiderait à garantir une application uniforme du droit de l’OMC. Il assurerait ... principes généraux. Un acte normatif européen dont l’application conduit à des restrictions des droits ... Mot-clés:
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant le juge italien pourrait justifier d’écarter l’application de la règle de litispendance et de faire jouer ... la Cour estime que ce principe empêche d’écarter l’application de la règle de litispendance en raison de la ... lesquels un défendeur potentiel pourrait empêcher l’application d’une clause attributive de juridiction en ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... façon à neutraliser les exceptions, et à empêcher leur application dans les cas de l'espèce. C'est justement ce que ... droits ; certains juges français finissent par retenir l'application des quatre facteurs de “fair use” ( accepté ... que la protection des droits des américains. L'application stricte des lois en matière de propriété ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... A titre de comparaison, le Conseil d'Etat français, en application de cette directive, a également pu affirmer, à ... sur : http://edoc.hu-berlin.de/humboldt-vl/neumann-volker/PDF/Neumann.pdf Muckel, « Grundrecht auf Gewährleistung ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... être soulevé dès lors que préalablement à leur application elles avaient déjà bénéficié d’un ... constitutionnalité d’une loi s’exprime à travers son application, à travers le fait. Le droit est ainsi mouvant ... Le justiciable est désormais partie active à l'application Constitution. Bibliographie Textes : Droit ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... de la sentence dans son pays d'origine ni l'erreur dans l'application de la loi applicable (qui était le motif ... la sentence ne soit annulée, modifiée, ou corrigée en application des articles 10 et 11 … ". Deuxièmement, il ... rien prévu ou suggéré dans leur contrat concernant l'application du droit américain et avaient décidé de faire ...Greed is good
Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous ... 2007 : http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2008/02/pdf/exesum.pdf 4 C’est le « marché des produits dérivés ». 5 « ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... de son fonctionnement, mais il veille également à leur application. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas sans ... et presque jamais appliquée. De plus, le champ d’application de la disposition italienne est beaucoup plus ... 2025 : Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés.pdf [8] Article L 1121-1, Code du travail [9] Art. L 2323-32, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compatible avec le texte du Statut. En Allemagne, la loi d'application du Statut de Rome de la CPI (Gesetz über die ... dispositions du Statut en matière de coopération (et d'application) contenues principalement dans les Parties 9 et ... février 2002 ne comporte aucune disposition concernant l'application pratique du principe de complémentarité. Quant ...